Décision n° 2003-227 du 14 mai 2003 mettant en demeure l'association Radio Alpe d'Huez

J.O. 124 du 29 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09232
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Décision n° 2003-227 du 14 mai 2003 mettant en demeure l'association Radio Alpe d'Huez

NOR : CSAX0301227S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 28 et 42 ;

Vu la décision no 96-747 du 29 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1996, reconduite par la décision no 2000-729 du 24 mai 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Radio Alpe d'Huez à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Alpe d'Huez RFM ;

Vu la convention signée entre l'association Radio Alpe d'Huez et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;

Vu le courrier du comité technique radiophonique de Lyon du 6 février 2003 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure un service de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et les principes définis à l'article 1er de la loi susvisée ;

Considérant qu'il ressort de l'article 19 de la loi susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées à ces derniers ;

Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée, le titulaire est tenu de communiquer au conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, toutes les informations lui permettant d'exercer le contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées ;

Considérant que, par courrier du 6 février 2003, le comité technique radiophonique de Lyon a demandé à l'association Radio Alpe d'Huez de lui fournir les statuts mis à jour de l'association, le récépissé de déclaration de modification à la préfecture, le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 octobre 2002 et la liste des membres qui y ont participé (feuille de présence) ainsi que la liste des membres de l'association au 30 octobre 2002 ; que, malgré ce courrier, l'opérateur n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :

Article 1

L'association Radio Alpe d'Huez est mise en demeure, conformément à l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et à l'article 17 de sa convention, de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique de Lyon, toutes les informations lui permettant d'exercer le contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Alpe d'Huez et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis